Directive 2003/110/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/110/CE
RattachementDirective 2003/110/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003L0110)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2003/110/CEEUR-Lex →

(6) En ce qui concerne la notification aux compagnies aériennes de l'exécution de mesures d'éloignement avec et sans escorte, il est fait référence à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention OACI) du 7 décembre 1944.

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