Directive 2003/127/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/127/CE
RattachementDirective 2003/127/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2003 (CELEX 32003L0127)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2003/127/CEEUR-Lex →

(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE du Conseil(2)

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