Directive 2003/127/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/127/CE
RattachementDirective 2003/127/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2003 (CELEX 32003L0127)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2003/127/CEEUR-Lex →

(5) Il convient que les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires afin de garantir que la collecte et le traitement des données à caractère personnel aux fins de la délivrance des documents d'immatriculation du véhicule soient conformes à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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