Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléApplication des articles 81 et 82 du traité
RattachementCHAPITRE PREMIER — PRINCIPES
Règlement (CE) n° 1/2003
CHAPITRE PREMIER — PRINCIPES
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1/2003EUR-Lex →
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité qui ne remplissent pas les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.
2. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité qui remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité ne sont pas interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.
3. L'exploitation abusive d'une position dominante visée à l'article 82 du traité est interdite, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.
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