Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléPouvoir de recueillir des déclarations
RattachementCHAPITRE V — POUVOIRS D'ENQUÊTE
Règlement (CE) n° 1/2003
CHAPITRE V — POUVOIRS D'ENQUÊTE
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1/2003EUR-Lex →
1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut interroger toute personne physique ou morale qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête.
2. Lorsque l'entretien prévu au paragraphe 1 est réalisé dans les locaux d'une entreprise, la Commission informe l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'entretien a lieu. Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre concerné peuvent, si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour conduire l'entretien.
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