La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
Règlement (CE) n° 1/2003 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (CE) n° 1/2003
- CHAPITRE X — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
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