Règlement (CE) n° 1/2003 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).

TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET FINALES
  1. Règlement (CE) n° 1/2003
  2. CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
Référencearticle 34 du règlement (CE) n° 1/2003EUR-Lex →

1. Les demandes présentées à la Commission en application de l'article 2 du règlement no 17 et les notifications faites en application des articles 4 et 5 dudit règlement, ainsi que les demandes et notifications correspondantes faites en application des règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87, sont caduques à compter de la date d'application du présent règlement.

2. Les actes de procédure accomplis en application du règlement no 17 et des règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 conservent leurs effets pour l'application du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003R0001-20090701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).