Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléModification du règlement (CEE) no 2988/74
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET FINALES
Règlement (CE) n° 1/2003
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
Référencearticle 37 du règlement (CE) n° 1/2003EUR-Lex →
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2988/74:
«Article 7 bis
Exclusion du champ d'application
Le présent règlement n'est pas applicable aux mesures prises en vertu du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Nota : JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.»;
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