Règlement (CE) n° 1/2003 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).

TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléCompétences de la Commission
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCES
  1. Règlement (CE) n° 1/2003
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCES
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1/2003EUR-Lex →

Pour l'application des articles 81 et 82 du traité, la Commission dispose des compétences prévues par le présent règlement.

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