Règlement (CE) n° 1/2003 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).

TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléCompétence des juridictions nationales
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCES
  1. Règlement (CE) n° 1/2003
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCES
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1/2003EUR-Lex →

Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité.

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