Version consolidée au 01/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0001-20090701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 1/2003
IntituléMesures provisoires
RattachementCHAPITRE III — DÉCISIONS DE LA COMMISSION
Règlement (CE) n° 1/2003
CHAPITRE III — DÉCISIONS DE LA COMMISSION
VersionConsolidée au 01/07/2009 (CELEX 02003R0001-20090701)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1/2003EUR-Lex →
1. Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires.
2. Une décision prise en application du paragraphe 1 est applicable pour une durée déterminée et est renouvelable dans la mesure où cela est nécessaire et opportun.
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