(36) La jurisprudence ayant clarifié que les règles de concurrence s'appliquent au secteur des transports, ce secteur doit être soumis aux dispositions de procédure du présent règlement. Il convient, par conséquent, d'abroger le règlement n° 141 du Conseil du 26 novembre 1962 portant non-application du règlement n° 17 au secteur des transports(12) et de modifier les règlements (CEE) n° 1017/68(13), (CEE) n° 4056/86(14) et (CEE) n° 3975/87(15) afin de supprimer les dispositions de procédure spécifiques qu'ils comportent.
Règlement (CE) n° 1/2003 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1/2003
Versionacte d'origine du 16/12/2002 (CELEX 32003R0001)
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