Règlement (CE) n° 2/2003 · Article

Article 7 octies

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 2/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0002)
Référencearticle 7 octies du règlement (CE) n° 2/2003EUR-Lex →

Notification

La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité intérimaire (conseil de stabilisation et d'association) prévues par l'accord intérimaire (accord de stabilisation et d'association)."

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