(1) Le Conseil est sur le point de conclure un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association").
Règlement (CE) n° 2/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2/2003
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003R0002)
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