(2) Dans l'intervalle, le Conseil a conclu, le 29 octobre 2001, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(1) (ci-après dénommé "accord intérimaire"). Cet accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 2002, mais a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002.
Règlement (CE) n° 2/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2/2003
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003R0002)
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