(3) Le règlement (CE) n° 2248/2001(2) arrête certaines procédures d'application de quelques dispositions de ces accords. Il importe cependant de déterminer les procédures d'application relatives à certaines autres dispositions de ces accords.
Règlement (CE) n° 2/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2/2003
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003R0002)
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