(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1995 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).
Règlement (CE) n° 2/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2/2003
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003R0002)
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