(5) En ce qui concerne les mesures de défense commerciale, il convient d'arrêter des dispositions particulières concernant les règles générales prévues par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(4).
Règlement (CE) n° 2/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2/2003
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003R0002)
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