Les données individuelles transmises à la Commission (Eurostat) par les États membres conformément au règlement (CE) no 1172/98 sont utilisées pour établir des tableaux statistiques contenant des valeurs agrégées obtenues par l'addition des données sous-jacentes. La Commission (Eurostat) diffuse les tableaux statistiques qui en résultent, en se conformant aux dispositions prévues aux articles 2 et 3.
Règlement (CE) n° 6/2003 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/03/2010 (consolidation EUR-Lex 02003R0006-20100331, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 6/2003
RattachementRèglement (CE) n° 6/2003
VersionConsolidée au 31/03/2010 (CELEX 02003R0006-20100331)
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