Version consolidée au 31/03/2010 (consolidation EUR-Lex 02003R0006-20100331, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 6/2003
RattachementRèglement (CE) n° 6/2003
VersionConsolidée au 31/03/2010 (CELEX 02003R0006-20100331)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 6/2003EUR-Lex →
1. La diffusion des tableaux à des utilisateurs autres que les autorités nationales des États membres est soumise à la condition que chaque cellule soit basée sur au moins dix enregistrements de véhicules, en fonction des variables. Les cellules dans lesquelles cela n'est pas le cas doivent être agrégées avec d'autres ou être remplacées par un symbole approprié. Les tableaux mentionnés au point A de l'annexe sont exclus de cette condition.
2. Les tableaux contenant des valeurs agrégées basées sur moins de dix enregistrements de véhicules peuvent être transmis aux autorités nationales responsables des statistiques communautaires des transports dans les États membres, sous réserve que ces autorités nationales appliquent la condition définie au paragraphe 1 à tous les tableaux communiqués à d'autres utilisateurs.
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