Règlement (CE) n° 58/2003 · Article

Article 19

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 58/2003
RattachementRèglement (CE) n° 58/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0058)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 58/2003EUR-Lex →

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 s'applique à l'agence exécutive ainsi qu'à son personnel, pour autant que celui-ci soit soumis au statut.

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