Tâches du comité de direction
1. Le comité de direction arrête son règlement intérieur.
2. Sur la base d'un projet soumis par le directeur et après avoir obtenu l'accord de la Commission, le comité de direction adopte, au plus tard au début de chaque année, le programme de travail annuel de l'agence exécutive, comprenant des objectifs détaillés et des indicateurs de performance. Ce programme doit respecter la programmation définie par la Commission conformément aux actes établissant les programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe. Le programme de travail annuel peut être adapté en cours d'exercice selon la même procédure, pour tenir compte notamment des décisions de la Commission relatives aux programmes communautaires en question. Les actions contenues dans le programme de travail annuel sont assorties d'une estimation des dépenses nécessaires.
3. Le comité de direction arrête le budget de fonctionnement de l'agence exécutive, conformément à la procédure prévue à l'article 13.
4. Le comité de direction décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous dons, legs et subventions provenant d'autres sources que la Communauté.
5. Le comité de direction décide de l'organisation des services de l'agence exécutive.
6. Le comité de direction arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en oeuvre du droit d'accès aux documents de l'agence exécutive, conformément à l'article 23, paragraphe 1.
7. Le comité de direction adopte, au plus tard le 31 mars de chaque année, et présente à la Commission, un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion. Ce rapport est établi selon les dispositions de l'article 60, paragraphe 7, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Ce rapport rend compte tant de l'exécution des crédits opérationnels correspondant au programme communautaire dont la gestion a été confiée à l'agence exécutive que de l'exécution du budget de fonctionnement de celle-ci.
La Commission transmet au plus tard le 15 juin de chaque année à l'autorité budgétaire un résumé des rapports annuels d'activités des agences exécutives de l'année précédente, qui accompagne celui visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.
8. Le comité de direction adopte et applique des mesures pour lutter contre la fraude et les irrégularités.
9. Le comité de direction assume les autres tâches qui lui sont attribuées par le présent règlement.