Règlement (CE) n° 58/2003 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 58/2003
RattachementRèglement (CE) n° 58/2003
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003R0058)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (CE) n° 58/2003EUR-Lex →

(20) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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