Règlement (CE) n° 58/2003 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 58/2003
RattachementRèglement (CE) n° 58/2003
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003R0058)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 58/2003EUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 274 du traité, la Commission est responsable de l'exécution du budget.

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