(1) Le 6 mars 2002, un certain nombre d'États membres (ci-après dénommés "États membres concernés") ont informé la Commission que l'évolution des importations semblait nécessiter l'adoption de mesures de sauvegarde. Ils lui ont communiqué des informations contenant les éléments de preuve disponibles, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, et lui ont demandé d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires et d'ouvrir une enquête de sauvegarde.
Règlement (CE) n° 142/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 142/2003
RattachementRèglement (CE) n° 142/2003
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003R0142)
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