(29) Même s'il pourrait être raisonnablement avancé que les importations ont connu une augmentation soudaine, importante et significative, compte tenu de l'absence de détérioration globale sensible de la situation des producteurs communautaires et de l'évolution positive de la plupart des indicateurs de préjudice en 2001 (tendance qui s'est confirmée en 2002), la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas remplies. CONSIDÉRATIONS FINALES
Règlement (CE) n° 142/2003 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 142/2003
RattachementRèglement (CE) n° 142/2003
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003R0142)
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