Règlement (CE) n° 142/2003 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 142/2003
RattachementRèglement (CE) n° 142/2003
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003R0142)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (CE) n° 142/2003EUR-Lex →

(30) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des produits n° 9, 10 et 14 ne sont pas remplies.

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