(4) La Commission a informé tous les États membres de la situation alléguée et les a consultés sur les conditions et les modalités des importations, l'évolution de celles-ci, le préjudice ou la menace de préjudice grave pour chacun des secteurs concernés, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale relative aux produits communautaires en question.
Règlement (CE) n° 142/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 142/2003
RattachementRèglement (CE) n° 142/2003
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003R0142)
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