(1) Par sa résolution 1448 (2002), le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, statuant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé le 9 décembre 2002 de mettre fin, dès cette date, aux mesures imposées en vertu du paragraphe 19 de la résolution 864 (1993), du paragraphe 4, points c) et d), de la résolution 1127 (1997) et des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1173 (1998).
Règlement (CE) n° 146/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 146/2003
RattachementRèglement (CE) n° 146/2003
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003R0146)
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