Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/01/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Chaque État membre informe la Commission de la mise en oeuvre des aspects administratifs du présent règlement dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.
2. Les États membres transmettent en outre à la Commission, au plus tard trois mois après la fin de chaque année civile, des informations sur le nombre total de certificats délivrés ainsi que sur la valeur totale et le poids brut des marchandises importées au titre du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.