(1) La Communauté est fondée sur une union douanière qui nécessite l'application cohérente du tarif douanier commun aux importations de produits provenant des pays tiers par l'ensemble des États membres, sauf dispositions communautaires spécifiques contraires.
Règlement (CE) n° 150/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 150/2003
RattachementRèglement (CE) n° 150/2003
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003R0150)
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