(3) Pour veiller à l'application cohérente de ces suspensions de droits, il convient d'établir une liste commune des armements et des équipements militaires pouvant en bénéficier. Il convient également, en raison de la nature particulière des produits concernés, que les parties, les composants et les assemblages destinés à être incorporés ou fixés aux marchandises énumérées dans la liste ou destinés à la réparation, la rénovation ou l'entretien de ces marchandises, ainsi que les marchandises destinées à la formation ou aux essais des marchandises énumérées dans la liste, puissent être importés en exemption de droits de douane. Les importations d'équipements militaires qui ne sont pas couverts par le présent règlement sont soumises aux droits appropriés prévus par le tarif douanier commun.
Règlement (CE) n° 150/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 150/2003
RattachementRèglement (CE) n° 150/2003
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003R0150)
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