(2) Le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2252/2001(4), ne contient aucune disposition particulière concernant la gestion des aides, lorsque l'octroi de ces aides est lié à ou concerné par une catastrophe naturelle exceptionnelle. De telles dispositions doivent être établies afin de permettre une action appropriée et rapide de la Communauté à la suite de telles catastrophes.
Règlement (CE) n° 188/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 188/2003
RattachementRèglement (CE) n° 188/2003
Versionacte d'origine du 31/01/2003 (CELEX 32003R0188)
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