Règlement (CE) n° 218/2003 · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 218/2003
RattachementRèglement (CE) n° 218/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0218)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 218/2003EUR-Lex →

Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92, pendant une période de trois mois.

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