(6) En l'absence d'un avis favorable du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Commission n'a pu adopter les dispositions qu'elle envisageait conformément à la procédure fixée à l'article 23 de ladite directive, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 355/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 355/2003
RattachementRèglement (CE) n° 355/2003
Versionacte d'origine du 20/02/2003 (CELEX 32003R0355)
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