Règlement (CE) n° 430/2003 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 430/2003
RattachementRèglement (CE) n° 430/2003
Versionacte d'origine du 07/03/2003 (CELEX 32003R0430)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 430/2003EUR-Lex →

(5) La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

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