Règlement (CE) n° 431/2003 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 431/2003
RattachementRèglement (CE) n° 431/2003
Versionacte d'origine du 07/03/2003 (CELEX 32003R0431)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 431/2003EUR-Lex →

(11) Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés.

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