(5) Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
Règlement (CE) n° 431/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 431/2003
RattachementRèglement (CE) n° 431/2003
Versionacte d'origine du 07/03/2003 (CELEX 32003R0431)
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