Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003R0437-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/02/2003).
TexteRèglement (CE) n° 437/2003
IntituléMesures d'exécution
RattachementRèglement (CE) n° 437/2003
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02003R0437-20130701)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 437/2003EUR-Lex →
1. Les mesures d'exécution suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2:
— la liste des aéroports communautaires relevant de l'article 3, paragraphe 2,
— la description des codes de données et du moyen à utiliser pour transmettre des résultats à la Commission (article 7),
— la diffusion des résultats statistiques (article 8).
2. La Commission arrête les mesures d'exécution suivantes:
— l'adaptation des spécifications figurant dans les annexes du présent règlement,
— l'adaptation des caractéristiques de la collecte des données (article 3),
— la précision des statistiques (article 5),
— la description des fichiers de données (article 7).
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.