La collecte des données se fonde sur des données exhaustives, à moins que d'autres normes de précision n'aient été établies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.
Règlement (CE) n° 437/2003 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003R0437-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/02/2003).
TexteRèglement (CE) n° 437/2003
IntituléPrécision des statistiques
RattachementRèglement (CE) n° 437/2003
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02003R0437-20130701)
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