Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0450-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/02/2003).
TexteRèglement (CE) n° 450/2003
IntituléRapports
RattachementRèglement (CE) n° 450/2003
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02003R0450-20090807)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 450/2003EUR-Lex →
Tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue, en particulier, la qualité des données de séries transmises sur l'ICM et la qualité des données rétrospectives transmises.
Le premier rapport est soumis au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il ne porte que sur les mesures prises par les États membres pour préparer la mise en application du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.