Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0450-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/02/2003).
TexteRèglement (CE) n° 450/2003
IntituléSources
RattachementRèglement (CE) n° 450/2003
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02003R0450-20090807)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 450/2003EUR-Lex →
Les États membres peuvent établir les estimations nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-dessous, conformément au principe de la simplification administrative:
a) les enquêtes pour lesquelles les unités statistiques, telles que définies par le règlement (CEE) no 696/93, sont tenues de fournir des informations actuelles, précises et complètes;
b) d'autres sources appropriées, notamment des données administratives si celles-ci sont actuelles et pertinentes;
c) des procédures d'estimation statistique adéquates.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.