Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0450-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/02/2003).
1. Pour l'application du présent règlement, des périodes de transition n'excédant pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être accordées selon la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. Durant les périodes de transition, des dérogations au présent règlement peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.