(4) Les avantages d'une collecte, au niveau communautaire, de données complètes sur tous les segments de l'économie devraient être appréciés d'après les possibilités de déclaration et la charge de réponse des petites et moyennes entreprises (PME).
Règlement (CE) n° 450/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 450/2003
RattachementRèglement (CE) n° 450/2003
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003R0450)
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