(5) Le règlement est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. La création de normes statistiques communes applicables aux indices du coût de la main-d'oeuvre ne peut être menée à bien que sur la base d'un acte juridique communautaire, car seule la Commission est en mesure de coordonner la nécessaire harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l'établissement d'indices comparables du coût de la main-d'oeuvre peuvent être organisés par les États membres.
Règlement (CE) n° 450/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 450/2003
RattachementRèglement (CE) n° 450/2003
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003R0450)
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