Dans les trente jours qui suivent la communication de l'ensemble des informations requises au titre de l'article 5, la Commission adopte les critères quantitatifs en vertu desquels les autorités compétentes nationales doivent faire droit aux demandes introduites par les importateurs.
Règlement (CE) n° 538/2003 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/03/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R0538-20030327 du 27/03/2003, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 538/2003
RattachementRèglement (CE) n° 538/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 02003R0538-20030327)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.