(1) Le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003(4), a instauré à l'égard de la République populaire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indiqués à l'annexe II de ce règlement. Les dispositions du règlement (CE) n° 520/94 s'appliquent à ces contingents.
Règlement (CE) n° 538/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 538/2003
RattachementRèglement (CE) n° 538/2003
Versionacte d'origine du 26/03/2003 (CELEX 32003R0538)
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