Règlement (CE) n° 538/2003 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 538/2003
RattachementRèglement (CE) n° 538/2003
Versionacte d'origine du 26/03/2003 (CELEX 32003R0538)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 538/2003EUR-Lex →

(11) Aux fins de la participation à l'attribution des contingents, il convient de fixer la période d'introduction des demandes de licences d'importation par les importateurs.

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