(3) Conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 520/94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contingents attribuées en 2002, mais non utilisées.
Règlement (CE) n° 538/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 538/2003
RattachementRèglement (CE) n° 538/2003
Versionacte d'origine du 26/03/2003 (CELEX 32003R0538)
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