Règlement (CE) n° 538/2003 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 538/2003
RattachementRèglement (CE) n° 538/2003
Versionacte d'origine du 26/03/2003 (CELEX 32003R0538)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 538/2003EUR-Lex →

(4) Il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l'année contingentaire 2002.

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